• Constitution
• Constitution du 4 octobre 1958.md
• Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.md
• Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.md
• Lois
• LOI 2003-276 constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.md
• LOI 58- Constitution du 4 octobre 1958.md
• LOI 60-525 constitutionnelle du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution.md
• LOI 62-1292 constitutionnelle du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.md
• LOI 63-1327 constitutionnelle du 30 décembre 1963 portant modification des dispositions de l'article 28 de la Constitution.md
• LOI 74-904 constitutionnelle du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution.md

LOI CONSTITUTIONNELLE n° 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution

Le Congrès a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique

— Le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution est remplacé par la disposition suivante : « Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. » La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 29 octobre 1974. Par le Président de la République : VALERY GISCARD D’ESTAING. Le Premier ministre, JACQUES CHIRAC. Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN LECANUET.